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JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Mentions - Contradiction - Dispositif confirmant la décision entreprise - Révocation du sursis écartée par... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, du 12 mars 1985, qui, pour conduite sans permis et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et dit que cette condamnation entraînerait, à concurrence d'un mois, la révocation d'un sursis antérieurement prononcé ; LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé d'éducation ouvrière - Assimilation à un travail effectif - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...Vu la connexité joint les pourvois n° 83-42.206 et 83-42.207 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 451-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que MM.Pelcot et Pastorelli, employés par l'association Apave du Sud-Est, bénéficièrent de congés...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayant droit de la victime - Préjudice personnel découlant de... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Ravanel...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, L. 466 et L. 470 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que le 27 octobre 1976, M. Y..., salarié de la société Tallay a été victime au cours de son travail d'un grave accident de la circulation tandis qu'il était transporté dans un véhicule conduit par un copréposé M. X... ; que bien...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Définition - Réparation du préjudice subi par le voyageur... ...Avocats : La Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Vu les articles 2101 et 2104 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'indemnité de clientèle réclamée par M. X..., représentant de commerce, à la société Gavelpor, avait le caractère d'une créance privilégiée, aux motifs qu'elle est de même...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire minimum - Primes - Prime de treizième mois - Caractère contractuel - Versement... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., agent de fabrication au service de la société Epeda-Bertrand-Faure, et dont la rémunération de base n'avait pas été modifiée au mois de février 1982, après que fût intervenue une augmentation du salaire minimum de croissance...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Indemnisation du repos compensateur - Effet sur... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....Sur le pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, d'une part, que seules les heures effectuées au-delà de la durée...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Limitation légale - Exclusion - Faute lourde - Assimilation au dol non... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier, M. Coutard et la Société civile...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, Attendu que, selon ce texte, la responsabilité du transporteur maritime ne peut, sauf en cas de dol, dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans des conditions fixées...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice CHOSE JUGEE - Etendue... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle de...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donnée lieu au jugement ou lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Aire de stationnement - Aire de stationnement en bordure de route - Appréciation souveraine des juges... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Le Prado...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation par la Deuxième chambre d'un précédent arrêt, que, dans une agglomération et à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et un autobus de la Société des Transports en Commun de la Région...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Débats - Témoins - Serment - Audition - Constitution de... ...Avocat : La Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi de : - X... Mohamed, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 19 septembre 1985 qui, pour coups mortels, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...