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DELAIS - Computation - Délai calculé en remontant le temps - Date limite d'accomplissement d'un acte - Détermination. SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Créteil, 18 septembre 2003, rendu sur renvoi après cassation 2e civile, 17 octobre 2002, Bull. n° 224, p. 177 que sur poursuite de saisie immobilière exercée par la société Barclays Bank PLC devenue sociét...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exclusion - Cas - Fraude - Conditions - Détermination. Un crédit... ...Avocat : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2003, que, pour garantir la vente de matériaux, la société Canara Bank a émis, sur ordre de la société Hamco, le 18 mars 1998, un crédit documentaire irrévocable en faveur de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités spéciales mensuelles allouées à des voyageurs, représentants ou placiers - Portée.... ...Avocats : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 février 2004 que depuis 1989 jusqu'à leur licenciement pour motif économique, le 31 mai 2001, la société Gauthier a payé à ses cinq représentants VRP une indemnité spéciale de 1 % du montant net des...