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CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier protocole additionnel - Article 1er -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 janvier 2001 rectifié par l'arrêt du 26 mars 2001 que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder à la mise en location de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit... ...Avocat : la SCP Roger et Sevaux....Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 13 octobre 1998, que M. Y..., mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 1995, a demandé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel, ayant déclaré sa requête recevable, l'a rejetée au fond, tout en précisant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devrait être ordonnée dès la réalisation d'un certain élément...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Cumul avec une pension, rente ou allocation de vieillesse... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 1992, a fait liquider sa pension de vieillesse pour inaptitude au travail à compter du 1er mars 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités journalières qu'elle avait continué de lui verser entre le 1er mars et le 25...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de mise en... ...Avocat : la SCP Roger et Sevaux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, tentative d'homicide volontaire, extorsions avec arme et tentative d'extorsion avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Avocat : la SCP Roger et Sevaux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer diverses sommes à la société Les Assurances du crédit Namur la société ; que celle-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que M. X... n'avait pas indiqué son domicile réel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...