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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes en série - Lésions multiples et récentes... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Blanc....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 11-B-1° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque, au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par un même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Juge des référés - Incompétence . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocat : la SCP Matteï-Dawance, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 1993, que, par ordonnance du 12 juillet 1990, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Claude X... en vue de rechercher la preuve de la fraude...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret du 23 décembre 1958 - Mandataire - Renonciation au mandat - Préjudice... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 17 novembre 1992, que, par contrat du 12 novembre 1982, régi par le décret du 23 décembre 1958, la société Kempel et Leibfried société Kempel a confié à M. X... la représentation de ses articles dans un secteur géographique déterminé ; que, le 18 mars 1985, M. X... a résilié le contrat en respectant le délai de préavis contractuel, la...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Dol ou faute inexcusable - Définition... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomas Cook, qui était en relations contractuelles pour la récolte et le transport de fonds avec la société Transgarde Méditerranée, devenue la société Sécurité protection surveillance société SPS, a chargé celle-ci de prendre en charge un colis contenant des devises à son agence de Marseille et de l'expédier, le 7 mars 1986, par voie...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de retour à l'emploi - Rupture - Rupture avant l'expiration du délai de six mois - Causes - Faute... ...Avocat : la SCP Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 janvier 1993, que Mlle Y... a été engagée, le 28 août 1991, par M. X..., en qualité de serveuse de bar, suivant contrat de " retour à l'emploi " d'une durée indéterminée ; que le 11 décembre 1991, elle a été licenciée avec un préavis de 8 jours ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat au...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Irrecevabilité de l'appel principal - Portée . APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Le Prado, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... et son fils les consorts X... ont engagé une action en indemnisation à l'encontre de la clinique les Tilleuls, actuellement dénommée le Centre hospitalier privé de Conflans-Sainte-Honorine le CHP, à la suite du décès de M. X..., leur mari et père, survenu dans cet établissement : que la...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Attestation - Demande de délivrance - Demande formée par un particulier - Refus - Demande de... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 10 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que le concours visé par le premier de ces textes est celui qui doit être apporté non aux particuliers, mais à l'autorité judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité ; Attendu que, dans la nuit du 27 au 28 juillet 1985, M. X..., médecin, a été appelé à constater...

SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Personnes morales distinctes - Portée . Ne tire pas les conséquences légales de ses... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la SNC Alma X... a assigné la SNC Alma Y... aux fins de la voir condamner à lui restituer l'intégralité des dossiers, documents et conclusions remis par ses clients et qu'elle lui avait transmis pour études techniques dans le domaine fiscal et social ; que pour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Exclusion - Financement d'une activité professionnelle - Société... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Claude, constituée le 1er août 1984 entre M. X..., médecin, et son épouse, a acquis, par actes authentiques du 15 novembre de la même année, deux appartements appartenant à ses associés ; que ces acquisitions ont été financées en partie à l'aide de...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Insuffisance de description du dépôt . MARQUE DE FABRIQUE - Objet -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 juin 1992, que la société Levi Strauss, titulaire de la marque enregistrée sous le numéro 1.258.133, a assigné la société Distri Gros pour contrefaçon ; Attendu que la société Levi Strauss fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à constater la contrefaçon de la marque...