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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'implantation des pointeuses dans les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 2002, que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin société Michelin a confié à la société Transports Jean-Michel Pascal le transporteur l'acheminement de pneumatiques de Roanne à Landau...

AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Etendue. AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Mise en oeuvre - Condition Il résulte des... ...Avocats : la SCP Le Griel, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires Bourdel, Lepeuple et Carré la SCP deux chèques, libellés à l'ordre de la SCP, du...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Autorité de la chose jugée au pénal sur le... ...Avocats : la SCP Le Griel, M. Brouchot, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° K 01-10.478 et n° C 01-10.747 ; Attendu que la société Assurances générales de France AGF a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs...

CASSATION - Décisions susceptibles - Simple constatation non . CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donné acte non Une... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Publication sans intérêt ; Attendu que Mme X..., veuve Y... forme un pourvoi contre l'arrêt Montpellier, 15 juin 1999, qui a dit qu'elle avait une créance s'élevant à un certain montant à l'encontre des consorts Y... ; Et sur le second moyen : Attendu qu'elle fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que, dans ses écritures devant le...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol - Demande de l'avocat de la partie civile en l'absence de... ...Avocat : la SCP Le Griel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 12 novembre 2001, qui, pour viols aggravés et séquestration, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté, ainsi qu'à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation des scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Remise d'un chèque . DONATION - Don manuel - Existence - Remise matérielle du... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après le décès de Marguerite X..., survenu le 15 février 1996, a été découvert dans un coffre loué par celle-ci dans une banque, un chèque daté du 3 octobre 1994, qu'elle avait établi à l'ordre de son frère M. René X..., lequel, invoquant l'existence d'un don manuel, en a réclamé le paiement ; que l'arrêt confirmatif...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Menaces - Réitération - Délai... ...Avocat : la SCP Le Griel....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2001, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complice - Fait justificatif personnel - Bonne foi du directeur de publication et de l'auteur de l'article -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X..., prévenu, - Y..., Z..., parties civiles, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 mai 2000, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende pour complicité de diffamation envers des particuliers et a partiellement débouté de leurs demandes les deuxième et troisième après la relaxe de X... du chef de...

1° DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Chèque - Provision - Constitution avant le décès du donateur - Nécessité. 1°... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que le 11 mars 1997, Mme Y..., seconde épouse de Georges X..., décédé le 17 juillet 1996, a assigné les héritiers de celui-ci en vue d'obtenir le paiement d'un chèque de 250 000 francs que celui-ci lui avait remis à titre de don manuel l'avant-veille de son décès ; que l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 1999 l'a déboutée de son action, en retenant que ce chèque...