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VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue . VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Limite - Domaine de... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que la société Delta Armor protection a procédé à l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans les locaux de la société Braff ; qu'elle a assigné la société Braff en paiement du solde de cette installation, tandis que cette société a formé reconventionnellement une demande en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée.... ...Avocat : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1989, en qualité de directeur du personnel, par la Société d'exploitation du Riva golf hôtel de Beauvallon, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que faisant valoir qu'elle était conseiller prud'homme au moment du licenciement et que l'employeur n'avait pas obtenu de l'inspecteur du Travail une autorisation de...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 17 avril 2000, les élections partielles au sein du troisième collège, en vue du remplacement des membres démissionnaires du comité d'entreprise du groupe Ingérop, ont été fixées selon un protocole préélectoral du 25 novembre 1999, aux 10 et 22 décembre 1999 ; qu'un différend...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Réparation du préjudice - Condition . L'article 1145 du Code civil, qui... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que MM. Y... et X..., avocats au barreau de Tours associés dans une société civile professionnelle, sont convenus, en 1996, d'un arbitrage en vue d'arrêter les modalités matérielles et financières de retrait de M. X... de la SCP ; que la sentence arbitrale a constaté la renonciation, conforme aux dispositions de l'article 32 des...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Achat pour revendre - Acte au profit des coopérateurs - Compétence des juridictions... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 novembre 1998, que par acte du 23 janvier 1998, l'Union des coopératives Cooperl Hunaudaye l'Union a assigné en référé la société Le Maïs angevin ainsi que la coopérative Agralco Coutances, la coopérative CAM 53 Laval, la coopérative Coopagri Bretagne Landernau les coopératives aux fins de s'entendre décerner acte de qu'elle...

PAIEMENT - Preuve - Emission d'un avoir - Portée . Le tribunal, qui relève que le créancier avait annulé une facture en émettant un avoir du... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu que la société Lyonnaise des eaux, auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'abonnement pour la fourniture d'eau, a modifié en juin 1994 son système de facturation, faite jusqu'alors sur la base des relevés réels, en n'effectuant plus qu'un relevé annuel du compteur et en émettant trimestriellement des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exceptions - Crédits supérieurs au seuil réglementaire - Découverts... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Foussard....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Banque populaire du Nord BPN a consenti aux époux X... un découvert bancaire entre juin et novembre 1993 pour un montant inférieur à 140 000 francs ; qu'entre novembre 1993 et juin 1994, ce compte a présenté un solde créditeur puis qu'à compter du 4 juin 1994 il est redevenu débiteur et l'est demeuré jusqu'à la...

CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Inobservation imputable à l'huissier - Portée . CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a prononcé son divorce ; Attendu que M. X... invoque la déchéance du pourvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet la signification du mémoire de Mme X... contenant les...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Indemnité due par le débiteur principal - Montant et modalités - Conditions... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la société Sofinabail a donné en crédit-bail des gardes-vins à Mlle X... ; que M. Y... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci pour une somme de 298 000 francs en principal, plus intérêts et accessoires ; que, Mlle X... ayant ét...

1° GREFFIER - Greffier des tribunaux de commerce - Discipline - Peine - Suspension provisoire - Comptabilité - Communication - Modalités.... ...Avocat : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Donne défaut contre Mme Y..., administrateur provisoire ayant succédé à M. Z... ; Attendu que M. X..., greffier du tribunal de commerce de A..., placé sous contrôle judiciaire en février 1995 avec interdiction d'exercer ses fonctions a été suspendu provisoirement par jugement du tribunal de grande instance de B..., en application des articles L. 822-4, L. 822-7 et R. 822-13 du Code...