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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Bail - Charges dues par le preneur - Détermination dans un règlement établi... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2002, que la société Natio Vie a donné à bail à la société Intergrated business computers IBC France des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont elle était seule propriétaire ; qu'elle a assigné sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Opposabilité - Cautions non solidaires. CAUTIONNEMENT -... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les cautions non solidaires peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que par...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Révision de la convention collective - Application -... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. Une cour d'appel, qui condamne une banque à... ...Avocat : la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur instructions de sa cliente, la société 3V, la Banque populaire du Haut-Rhin a émis, au profit de la société de droit allemand Tils, une lettre de crédit "stand by", soumise au droit français, stipulée couvrir le paiement des chargements jusqu'au 28 février 1998...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Définition. CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives -... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 décembre 2001, que la société Renault, maître de l'ouvrage, a chargé la Société d'équipements techniques de bâtiments société SETEB, assurée pour sa responsabilité civile par la compagnie Assurances générales de...