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STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistante maternelle - Inactivité temporaire - Effets - Indemnité compensatrice -... ...Avocat : la SCP Garaud-Gaschignard....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou, à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Opposabilité - Conditions - Acte de poursuite - Mentions nécessaires.... ...Avocats : la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, repris par l'article R. 421-5 du Code de justice administrative ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Présence du créancier - Nécessité non . CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations du... ...Avocats : la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ; Attendu que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest Sodecco a consenti, par acte du 6 mars 1989, un prêt à la société Horizon quatre ; que ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., de son épouse, Mme Y...- X..., et de MM. A... et B... ; que la société emprunteuse ayant fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Avocat : la SCP Garaud-Gaschignard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de...