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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédures civiles d'exécution - Demande tendant à faire constater... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sollac Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances IARD, la compagnie Axa corporate solutions...

BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un autre - Ordre du client - Virement affecté d'anomalies - Portée . BANQUE -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SCI Alpha-II la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui était titulaire de deux comptes bancaires ouverts respectivement auprès de la Société marseillaise de crédit et de la Banque populaire du Midi, a cédé à cette dernière, selon les modalités...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-41.567, 97-44.382 et 97-45.376 ; Attendu que M. X... et quatorze autres salariés ont été engagés dans trois établissements distincts, en qualité d'éducateurs, par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Indre ADPEPI qui gère...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Demande - Demande présentée au tribunal - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d'appel .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il a été déféré peut réparer cette erreur ou cette...