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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesures d'effet équivalent - Douanes... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Renault SAS en son intervention volontaire accessoire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 novembre 1999, que les services de...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit pour le maître de l'ouvrage et tous... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie la compagnie Mutuelle du Mans assurances MMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2000, qu'en 1989, la sociét...

1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Prescription - Suspension - Opposabilité - Condition. 1°... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 mai 2001, que la société Sagatrans, commissionnaire en douanes, a déclaré mettre à la consommation, pour le compte de la société Etablissements Arnaud l'importateur...

1° DOUANES - Infractions douanières - Action fiscale - Action fiscale exercée contre une société en redressement judiciaire - Caractère -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Marie, Jules, - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le prévenu à une...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Participation à une vente - Présomption irréfragable non .... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Ancel et Couturier...Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses trois branches : Vu l'article 778 du Code civil ; Attendu que Simon C... est décédé le 28 juillet 1971, en laissant pour lui succéder sa veuve, Léonie B..., et leurs cinq enfants, Claude, Marceau, Danièle, épouse Navallon, Christian et Francis ; que l'indivision...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la représentant légalement -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP...Joint les pourvois n°s 00-19.639 et 00-19.742 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la CRCAM, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des sociétés Crédit lyonnais, Banque nationale de Paris, Société générale, Banque populaire du Val-de-Loire et Caisse...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Accès au juge - Restrictions admissibles - Délai pour agir... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 28 novembre 1997 de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, alors que, d'une part, l'imprécision de cette notion...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient - Faute du... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré arrêt n° 1, la SCP Richard et Mandelkern arrêts nos 1 et 2...ARRÊT N° 1 Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une ligamentoplastie du ligament croisé antéro-externe du genou droit réalisée le 23 août 1989, le docteur Y... a sectionné l'artère poplitée moyenne de sa patiente, Mme X... ; que l'arrêt attaqué a déboutée celle-ci de son action en...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient - Faute du... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré arrêt n° 1, la SCP Richard et Mandelkern arrêts nos 1 et 2...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 janvier 1991, M. X..., médecin stomatologiste, a, en procédant sur la personne de Mlle Y... à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué un traumatisme du nerf sublingual ; que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 1998 d'avoir retenu sa...

1° DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Opération de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 31 mai 2001, que le remorqueur Rable de la société Les Abeilles a pris en remorque le chalutier Moussaillon de l'armement Pêche Europe la société Pêche Europe depuis un...