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CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Accords de franchise visés par... ...Avocats : Me Odent, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 10 décembre 2002, que la société Supercham, aux droits de laquelle se trouve la société Varassedis société Supercham, a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics -... ...Avocats : Me Odent, SCP François-Régis Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, R 223-1 et D 732-4 du Code du travail ; Attendu que la SA Jaeger "Verandalia" a depuis 1983 une activité de fabrication et de pose de vérandas, pergolas et loggias sur site ; que cette activité a été considérée en 1995, par la caisse des congés payés du bâtiment de la région...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ...Avocats : Me Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 juin 1994, a été conclu entre la direction de la RATP et les organisations syndicales représentatives un protocole d'accord pour la mise en oeuvre du schéma directeur de sécurité des réseaux prévoyant au bénéfice des agents de sécurité une heure quotidienne...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation... ...Avocat : Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de référé attaquée Douai, 31 juillet 2002 prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert par un CHSCT, de l'avoir condamnée néanmoins à prendre en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Réparation... ...Avocats : Me Odent, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2003, que par décision irrévocable, l'action du syndicat des copropriétaires "La Pastorale" le syndicat à l'encontre des divers constructeurs et locateurs d'ouvrage a été déclarée irrecevable faute d'habilitation régulière du syndic ; que le syndicat a assigné la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ...Avocats : Me Odent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2002, que la société Batiroc a fait procéder, en 1991, à l'édification d'un bâtiment à usage industriel et a souscrit une police "dommages ouvrage" auprès de la société Cigna insurance of Europe société Cigna...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Action directe... ...Avocats : Me Odent, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'arguant de la violation d'une clause d'affiliation d'un contrat de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Action tendant à rendre commune l'expertise - Effet.... ...Avocats : Me Odent la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Courtage et à la société Trans Fench de leur désistement envers les sociétés Total raffinage distribution TRD et Compagnie AIG Europe ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'incendie d'un autocar...