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ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Conditions - Souveraineté de l'Etat - Reconnaissance - Portée. ETAT - Etat étranger... ...Avocats : Me Foussard, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les principes régissant les immunités de juridiction et d'exécution et l'article 3 du Code civil ; Attendu que si les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies s'imposent aux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en... ...Avocat : Me Foussard....Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de la société Bouygues Bâtiment tendant à l'annulation de commandements de payer émis à son encontre les 3 décembre 1997, 6 février 1998 et 12 mai 1998 pour le paiement à la ville de Paris de sommes dues au titre de travaux de réfection de la voie publique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Procédure - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination. Le... ...Avocats : Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Ville de Paris de son désistement envers la société Bouygues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la recette générale des finances de la Ville de Paris a délivré aux sociétés France Printemps, Prisunic, Compagnie des...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre... ...Avocats : Me Foussard, SCP Richard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; que les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française France X... a vendu en 1994 à la société tunisienne New Chemical company NCC 80 000 litres de produits désherbants qu'elle avait acquis de son fabricant, la société portugaise Herbex Produtos ; que la société NCC a elle-même revendu ce produit...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opposabilité - Conditions - Principe de loyauté procédurale - Violation - Défaut - Caractérisation -... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Rivoire industries, devenue la société Eurotransmissions, assurée auprès de la société Axa assurances, a commandé à quatre reprises, entre 1988 et 1990, par l'intermédiaire de la société Relcom, des arbres primaires d'embrayage à la sociét...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail - Fait... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2003, que la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Organic a, le 8 février 2000, émis quatre contraintes aux fins de recouvrement de la taxe d'aide au commerce et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu l'expédition du jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Slibail énergie tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier que la requérante avait conclu avec la Société française de restauration et...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. Le mémoire déposé par le demandeur en... ...Avocat : Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JD CONSULTING, contre l'ordonnance du juge des...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 juin 2001, que la société Behr France et la société suisse Romay AG, ont conclu le 26 avril 1991, un accord de collaboration concernant la fourniture de carters devant équiper les camions de la société RVI ; que la société Behr ayant mis fin au contrat le 6 décembre 1993, la...