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MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Conditions - Mise sur le marché - Exclusion - Cas - Marchandises... ...Avocats : Me Capron, SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parfums Christian Dior de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société Smith et Co ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 18 décembre 2003, que la société Parfums Christian Dior société Dior a vendu à une société sise hors...

1° APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Organe la représentant - Défaut - Portée. 1° APPEL... ...Avocats : Me Capron, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu que pour déclarer nulle la déclaration d'appel formée par la société X... France SARL, représentée par son gérant, l'arrêt retient après avoir relevé que cette sociét...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. Le choc carcéral éprouvé par une personne qui a... ...Avocats : Me Capron, Me Couturier-Heller....REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor et INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Mme Sonia X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1 800 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'immeuble - Dissimulation d'un élément sans lequel l'autre... ...Avocats : Me Capron, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2003, que la société Simco a conclu avec la société de Saint-Pray une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur ; que la société de Saint-Pray a assigné la venderesse en nullité de la promesse pour réticence...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Paiement - Recours contre... ...Avocats : Me Capron, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manpower France a mis pendant plusieurs années des salariés intérimaires à la disposition de la société Bosal France ; qu'à la suite d'une réclamation d'un de ces salariés, il est apparu que la rémunération ne prenait pas en compte la prime de treizième mois en vigueur dans l'entreprise utilisatrice...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Informations couvertes - Détermination. SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Etendue -... ...Avocats : Me Capron, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière du Forum de son désistement envers la société Résidence Prestige ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 10 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Résidence Prestige a fait édifier...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence... ...Avocats : Me Capron, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la République démocratique du Congo a acquis des biens immobiliers en France pour loger son personnel diplomatique ; que par jugement définitif du 13 janvier 1998, la République démocratique du Congo a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Exclusion - Cas -... ...Avocats : Me Capron, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 décembre 2001 que, par actes du 11 mars 1997, la société Evialis, dont le nom commercial est Guyomarc'h nutrition animale la société Guyomarc'h a acquis une partie des fonds de commerce de la société SOFRADA et de sa filiale, la...

APPEL EN GARANTIE - Compétence - Tribunal saisi de la demande originaire - Conditions - Litige d'ordre international. COMPETENCE -... ...Avocat : Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société normande de l'azote ANA a recherché la responsabilité de la société américaine Pathway Bellows pour des soudures défectueuses ; que cette dernière a appelé en garantie les sociétés américaines Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company les sociétés Liberty, qui ont...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de garantie manifestement abusif - Date d'appel de la garantie - Portée. Ne... ...Avocats : Me Capron, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché conclu entre la société yéménite "Public Electricité corporation" société PEC et la société française "Injection Diesel électricit...