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AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandant - Conditions - Détermination. Saisie par une société d'une demande en paiement de... ...Avocats : Me Blondel, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 10 janvier 2002, que la société Domi hospital nutrition la société DHN a conclu le 11 août 1993 avec la société Les X... Gilbert les X... Gilbert un contrat de mandat intitulé "de prestation de services pour la promotion et la vente de produits et services" ; que, les...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Effet. ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Avocats : Me Blondel, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 janvier 2002, que la société civile immobilière du cours Briand la SCI a fait édifier en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles ; que la réception des travaux est intervenue le 9 juin 1983 ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau en terrasse, la SCI a fait une déclaration de sinistre...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Portée. La similitude entre les produits et services ayant fait l'objet... ...Avocat : Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vania expansion la société Vania a assigné la société Pichon frères la société Pichon en déchéance de la marque "Sporflex", enregistrée sous le n° 1 721 362 pour désigner notamment les molletières, bandes, coudières, et plus généralement, tous éléments vestimentaires pour...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Radiation -... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'effet d'assurer le transfert de matériels entre deux de ses usines, la société Filergie, aux droits de laquelle se trouve la société Pirelli câbles et systèmes la société Pirelli, a confié, d'une part, à la société Gelabot les opérations de chargement et de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible -... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolay et de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 6 avril 1998, que la société H et D Participations société HD a confié à la société CWD Télématique société CWD la mise en place d'un réseau télématique ; qu'après s'être partiellement acquittée de la commande de la...