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1° SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions - Concomitance avec le paiement - Appréciation souveraine. 1° SUBROGATION -... ...Avocats : Me Bertrand, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de novembre 1989 à juin 1990, la société Parisienne de couverture et de plomberie SPCP, associée dans la société civile immobilière "Le Clos de Chambrun" la SCI, a acquitté les dettes souscrites par celle-ci auprès du Crédit commercial de France CCF et de la Banque populaire de Toulouse...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Exclusion - Cas - Confirmation par la cour d'appel d'un... ...Avocats : Me Bertrand, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 mai 2004, qu'un tribunal de grande instance a dit que la société La Redoute France a commis des actes de contrefaçon d'un modèle de commode commercialisé par la société Interior's, lui a interdit, sous astreinte, de poursuivre la vente du modèle contrefaisant et a autorisé la...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Usage de la marque sous une forme... ...Avocats : Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 29 novembre 2001, que la société Etablissements Laporte société Laporte est titulaire de cinq marques dénominatives ou figuratives comportant la dénomination "Playboy", déposées entre 1970 et le 30 septembre 1991, et d'une marque dénominative...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Acte administratif individuel - Portée. La délivrance... ...Avocats : Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Aoste a déposé le 11 septembre 2000 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle INPI une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Aoste excellence" pour désigner en classe 29 divers produits alimentaires ; que, par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire... ...Avocat : Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions mettant fin à l'instance - Décision ayant statué sur une fin de non-recevoir. PROCEDURE... ...Avocats : Me Bertrand, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2001, que la société Litef ayant engagé une action en contrefaçon à leur encontre, les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog ont soulevé un incident tendant à l'annulation de différents actes ; que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de...