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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation... ...Avocats : MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Existence à la date de l'exercice de l'action - Nécessité . ACTION PAULIENNE - Conditions -... ...Avocats : MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 14 février 1990, M. X... s'est porté caution des engagements des sociétés Arritz et Pireso envers la société en nom collectif Prodim Sud Gedial société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud-Ouest ; que, le 11 octobre 1991, M. X... et son épouse ont consenti la...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Garantie du tireur - Renonciation du banquier escompteur - Renonciation... ...Avocats : MM. Blanc, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a commandé à la société France Marine Offshore FMO la construction d'un bateau au prix de 5 930 000 francs, dont il a avancé une partie, et, simultanément a pris livraison d'un autre bateau valant 3 200 000 francs ; que la société FMO s'est engagée à lui racheter, à la remise du bateau commandé, celui dont il avait pris aussitôt livraison ainsi qu'un autre déjà en sa...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Centre hospitalier spécialisé - Responsabilité - Faute - Action par voie d'exception - Question de... ...Avocat : MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1993, que M. X..., hospitalisé au centre hospitalier spécialisé de Vaucluse le centre, à Epinay-sur-Orge, ayant mis le feu aux locaux de cet établissement, le centre et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM l'ont assigné, ainsi que son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile croisant un cycliste - Chute du cycliste avant le... ...Avocats : MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1992, que Mme Y..., circulant à bicyclette sur une route, est tombée et s'est blessée mortellement avant d'avoir croisé la voiture de M. X... qui arrivait en sens inverse ; que les consorts Z... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. X... et à la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...