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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2002, 01-60576

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Appréciation -... ...Avocats : M. Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Calberson Paris fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris, 16 février 2001 d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation de M. X... par le Syndicat général des transports parisiens CFDT en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société, alors, selon le moyen : 1...

France | 03/04/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 1999, 99-81789

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Débats contradictoires - Partie non avisée de la date du prononcé... ...Avocat : M. Thouin-Palat....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 16 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de Draguignan du 20 septembre 1996 l'ayant condamné à 1 500 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis de conduire, pour blessures involontaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

France | 23/11/1999 | Chambre criminelle
 
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