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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1997, 96-60118
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Accord électoral - Application - Contestation - Signataire - Impossibilité . La partie qui a signé un accord... ...Avocat : M. Odent arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1997, 96-60200
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Accord électoral - Application - Contestation - Signataire - Impossibilité . La partie qui a signé un accord... ...Avocat : M. Odent arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite du rattachement par la Société nationale des chemins de fer français SNCF de son établissement " traction " de Conflans-Jarny à celui de Nancy, le tribunal d'instance de Briey, par jugement du 11 août 1993, a reconnu la qualité d'établissement distinct au site de Conflans-Jarny pour les élections de délégués du...
