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ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Société - Homicide involontaire - Décès du dirigeant - Préjudice économique non.... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié....REJET des pourvois formés par : - X... José, prévenu, - la compagnie d'assurances Le Continent, partie intervenante, - la société Sepri, - Y... Yvonne, veuve Z..., - Z... Patricia, - Z... Dominique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 10 novembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre José X..., déclaré coupable d'homicide et blessures involontaires par conducteur...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Remboursement - Justification -... ...Avocats : M. Hémery, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 1993, que M. X... ayant donné un appartement à bail à Mme Y..., l'a assignée, après son départ des lieux, en paiement de loyers et charges arriérés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, " que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire ; qu'en mettant...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de remise en état - Etendue . RESPONSABILITE... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a confié son véhicule pour réparation à Mme X..., garagiste, qui a procédé au changement du joint de culasse ; que le véhicule ayant à nouveau chauffé anormalement après avoir parcouru quelques kilomètres seulement, M. Y... s'est adressé au Garage Bernier ; que l'expert, auquel ce dernier fit appel, a constaté des fissures sur la...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Association foncière urbaine... ...Avocat : M. Hémery....Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 3 et 9 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 1993, statuant en dernier ressort, que l'association foncière urbaine libre Bahutiers Cancera AFUL ayant chargé la société Gefrimo de la réhabilitation d'un immeuble, cette entreprise a sous-traité partie des travaux à la société PEP BTP qui a assigné le maître...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Dépendances de l'habitation .... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 1992, que, le 6 décembre 1990, Hélène X..., qui rentrait de son travail et qui était descendue de voiture pour ouvrir la porte de son garage, sis à l'intérieur de sa propriété, a été écrasée par son véhicule qui, mal immobilisé, s'était remis en mouvement ; que les ayants droit de la victime ont contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Créance dépendant d'éléments inconnus du créancier non .... ...Avocats : M. Hémery, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; Attendu que M. Jean X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Personnel - Agent général -... ...Avocats : M. Hémery, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Guy X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales GAN Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui être dues sur les primes exigibles au titre du quatrième trimestre 1986 et afférentes aux polices d'assurances de Groupe Vie...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Désignation... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, déclarée responsable du refus, par l'Administration, du certificat d'urbanisme sollicité par les époux X... après réalisation de certains travaux dans leur immeuble, la société Martiniault a, le 1er décembre 1989, assigné en garantie son assureur, la compagnie les Assurances générales de France AGF ; que celui-ci a fait valoir que la prescription biennale prévue...

1° INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Détention - Commune propriétaire d'un immeuble - Immeuble habité... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bourges, 11 mai 1992, qu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la commune de Le Blanc et s'est propagé à l'immeuble voisin, propriété de M. Y... ; que celui-ci a assigné la commune en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel estimant que les faits... ...Avocat : M. Hémery....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Caroline et Jean-Philippe X..., Y... Nathalie, Z... Philippe, Z... Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 6 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Luc A... et Philippe B..., prévenus d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts...