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MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Fixation conventionnelle - Fixation par les époux en... ...Avocat :M. Garaud ....Attendu que les époux P...-M..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 9 novembre 1956, ont, par acte notarié du 30 juin 1977, homologué par jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 30 septembre 1977, adopté le régime matrimonial de séparation de biens ; que les époux ont procédé au partage de la communauté par acte notarié du 12 septembre 1978, lequel comportait après les attributions, sous la rubrique " pension...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'assises - Pouvoirs - Etendue * ACTION CIVILE - Rapport avec l'action publique - Pourvoi contre... ...Avocat :M. Garaud...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'assises de la Vienne, en date du 9 mars 1984, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Y... du chef de viol, a déclaré irrecevable son action civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 614 et 593...

DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Clause de rapport forfaitaire - Avantage résultant de la différence entre la valeur sujette... ...Avocat :M. Garaud...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860 du Code civil, modifié par la loi du 3 juillet 1971, applicable de plein droit, en vertu de son article 13, quelles que soient les dates des libéralités en cause aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur ; Attendu que si, en vertu du premier alinéa de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, l'alinéa 3 du même...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Absence de placement en vue de l'adoption... ...Avocat :M. Garaud...Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant H... B......., né le 5 août 1970, a été déclaré abandonné par jugement du 20 novembre 1973 ; que les époux B......., père et mère de l'enfant, ont présenté requête au tribunal de grande instance le 2 juillet 1982 afin que leur fils leur soit rendu ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette requête en se fondant sur l'intérêt de l'enfant et son refus de quitter la famille qui l'a accueilli...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Gardienne d'immeuble - Remplaçante - Indemnité permettant au titulaire... ...Avocat :M. Garaud...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 771-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme Dominique X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de salaire, réclamée au syndicat des copropriétaires de Champvert III, afférente à la période d'août 1977 pendant laquelle elle avait assuré le remplacement de sa belle-mère, gardienne titulaire d'immeuble, au motif que l'employeur s'était acquitté de ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre incitant un subordonné à... ...Avocat :M. Garaud...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., au service de la société Socopal depuis mai 1979 en qualité de directeur général et licencié en avril 1980 avec effet immédiat pour avoir donné l'ordre à un subordonné de crever un pneu de la voiture d'un inspecteur du service de la concurrence et de la consommation en inspection au sein de...

INDIVISION - Bail à ferme - Bail consenti par tous les coïndivisaires - Partage - Opposabilité à l'attributaire du lot * BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats :M. Garaud et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., titulaires depuis le 23 décembre 1959 d'un bail à ferme d'une propriété rurale appartenant aux frères Jean et Louis X..., ont, en 1975, acquis la propriété de la moitié indivise appartenant à Louis, cependant que la nue-propriété de la part de Jean, décédé en 1969, échue à son épouse, était cédée par celle-ci...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait - Portée... ...Avocat :M. Garaud....Joint les pourvois n° 83-44.809 et 83-44.810 en raison de la connexité ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois et pris en ses deux branches de la violation des articles 1134 du Code civil et L.132-1 du Code du travail : Attendu que M. Y..., expert en automobile, fait grief aux arrêts attaqués d'avoir, faisant application de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Logement répondant à des conditions minima de salubrité et de... ...Avocat :M. Garaud....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 537 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction et numérotation antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985, ensemble l'article 6-2° du décret n° 72-526 modifié relatif à l'allocation de logement ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'allocation de logement n'est due qu'aux personnes habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; que le...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Conditions - Invalidité des deux tiers - Date d'appréciation -... ...Avocat : M. Garaud....Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., ouvrier agricole, ayant subi une intervention chirurgicale le 1er octobre 1978, a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité le 20 février 1981 qui lui a été refusé par la caisse de Mutualité Sociale Agricole ; Attendu que cet organisme fait grief à la Commission Nationale Technique d'avoir décidé le classement de l'assuré dans le groupe 1 des invalides à compter de la date de sa...