Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : SCP Waquet, Me Foussard dans la jurisprudence francophone

1 PRESSE - Diffamation - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. Le droit de... ...Av. demandeur : SCP Waquet, Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - P, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE EN DATE DU 23 FEVRIER 1983 QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES CONTRE G, R ET D POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE G ET R ET A DECLARE NULLE LA CITATION DELIVREE A D ; VU LES...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du Code de procédure pénale - Actes... ...Av. demandeur : SCP Waquet, Me Foussard...REJET DU POURVOI DE - D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 11 OCTOBRE 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI, DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ENVERS B... , APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981. LA COUR, VU LES...