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1° ARCHITECTE - Ordre des architectes - Appartenance - Caractère obligatoire - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW-YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ; ENFIN, LES ARTICLES 22 DE LA LOI N° 77-2...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COLMAR 14 SEPTEMBRE 1985 QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG LA SOCIETE KRONENBOURG A VENDU A M. X... UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QU'IL A ETE INSERE A...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Prime - Suppression ou réduction du fait de la grève - Prime d'économie. * CONTRAT DE... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-6 DU CODE DU TRAVAIL, L.322-4 ET L.514 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE POUR FAIT DE GREVE PRATIQUEE EN MAI 1980 SUR UNE "PRIME D'ECONOMIE", AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours fériés et chômés - Principe de non... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES, TOMBANT UN DIMANCHE, NE DONNENT PAS LIEU, EN PRINCIPE, A RECUPERATION, SAUF ACCORD...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Prestations familiales complémentaires - Décret du 22 octobre 1968 -... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ANNEES 1978 A 1981 LES REMISES DE MENSUALITES DE REMBOURSEMENT CONSENTIES LORS DE LA SURVENANCE D'UN ENFANT A LEUR FOYER A CERTAINS SALARIES DU CREDIT LYONNAIS AYANT BENEFICIE D'UN PRET AU MARIAGE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Présentation de documents comptables par... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU POOL DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE, AU MOTIF QUE LES BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION ET COMPTES DES PROFITS ET PERTES QUI LUI ONT ETE PRESENTEES A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE NE COMPORTAIENT AUCUN VISA DU COMMISSAIRE AUX COMPTES...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Renouvellement - Demande faite au bailleur - Demande postérieure à la résiliation du bail principal -... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES REUNIES LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "HOTEL DES GRANDS HOMMES", LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE DONT MME X... EST USUFRUITIERE ET M. Y... NU PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1983 QUE LA SOCIETE TISSUS CLAUDITEX A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR PAYE DES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE NINO A.G. ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE AU SYNDIC S'IL ACCEPTAIT "AMIABLEMENT" D'ACCUEILLIR SA REVENDICATION ; QUE DEVANT LE REFUS OPPOSE PAR CELUI-CI, LA...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 15 JUIN 1983 DE L'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.C.I.T.I. DES IMPOSITIONS ET PENALITES DUES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DU VETEMENT C.G.V. A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE CALWER-DECKENLA SOCIETE CALWER ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE...