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RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Décision susceptible de pourvoi. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 500, 593 ET 500 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU AUX TERMES DU PREMIER DE CE TEXTES LE RECOURS EN REVISION TEND A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT PASSE EN FOR CE DE CHOSE JUGEE POUR QU'IL SOIT A NOU VEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; QU' AUX TERMES DU SECOND, A FORCE DE CHOSE JUGEE LE JUGEMENT QUI N'EST SUSCEPTIBLE D AUCUN RECOURS SUSPENSIF...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat général de représentation - Droit conféré à un entrepreneur de spectacles de représenter les... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 27 ET 43, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA REPRESENTATION CONSISTE DANS LA COMMUNICATION DIRECTE DE L'OEUVRE AU PUBLIC, NOTAMMENT PAR VOIE DE DIFFUSION, PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT, DES PAROLES, DES SONS OU DES IMAGES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION EST LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal dans le ressort duquel se trouve... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M JEAN-PAUL X... EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 9 DECEMBRE 1982, DE M PIERRE Y... COMME MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS AUX MOTIFS QUE SI CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE...

BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements sur l'état d'un compte et les intentions de son titulaire - Portée.... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE "CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE" LA BANQUE A ADRESSE A LA SOCIETE "WEBER ROLLANDEN G M B H" LA SOCIETE WEBER DES DOCUMENTS PAR LESQUELS IL ATTESTAIT QUE GRATZ AVAIT PROVISION SUR SON COMPTE POUR UNE CERTAINE SOMME RESERVEE, SELON LA DEMANDE DE CELUI-CI, POUR...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Abus de droit - Effets -... ...Av. Demandeur : SCP Riche Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 DECEMBRE 1980 QUE, SUIVANT CONTRAT DU 17 FEVRIER 1959, LA SOCIETE CASTELLINI A CONCEDE, POUR UNE ANNEE, A LA SOCIETE "FAYNEL JEANNIN ET CIE" LA SOCIETE FAYNEL LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE, LES...

BREVETS D'INVENTION - Certificat d'utilité - Demande - Transformation d'office d'une demande de brevet - Caractère déclaratif - Effets - Loi... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR CONFIRME LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L'INPI TRANSFORMANT EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DEPOSEE LE 16 MARS 1977 PAR M X... QUI, APRES AVOIR DEMANDE, LORS DU DEPOT, L'AJOURNEMENT A DEUX ANS DE L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS...