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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1985, 84-91254
TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Prise en considération de l'appartenance à un syndicat - Eléments... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Labbé Delaporte...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-CLAUDE, 2° LE SYNDICAT LYONNAIS DES INDUSTRIES CHIMIQUES C. F. D. T., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES RELAXE DE Y... MARCEL ET DE Z... GEORGES DES PREVENTIONS DE DISCRIMINATION SYNDICALE, D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1984, 83-93151
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Association - Citation directe - Recevabilité de l'action civile - Conditions. *... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Labbé Delaporte...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... PHILIPPE, - Y... FREDERICK, - LA SA L'ECONOMIE INFIPRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUIN 1983 QUI, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE RECEVABLES LES CITATIONS A EUX DECERNEES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, PAR L'ASSOCIATION DITE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1984, 82-94320
TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'établissement - Obligation de veiller au respect des consignes... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Labbé Delaporte...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, 2° LE SYNDICAT CGT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE, 3° LE SYNDICAT CFDT DES MINEURS DE LA POTASSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI A RELAXE X... JOSEPH, Y... PAUL ET Z... ALBERT, DE LA...
