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1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions par défaut - Conditions. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions par défaut -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin, Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... IRMA EPOUSE Y... 2° Z... MARIE JEANNE EPOUSE A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 22 JUIN 1979 QUI : A A CONDAMNE Y... IRMA A 800 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES FORMALITES DE...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une commission non conforme aux stipulations du mandat - Nullité. * AGENT... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ABRINOR, AYANT RECU MANDAT SANS EXCLUSIVITE DES EPOUX X... DE VENDRE UN IMMEUBLE, A FAIT SOUSCRIRE PAR WATTEAU, CANDIDAT ACQUEREUR, UN "BON DE VISITE" CONTENANT L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE, SOUS PEINE D'AVOIR A PAYER, A TITRE DE CLAUSE PENALE ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DE LA COMMISSION...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 88 ET 593...

INSTRUCTION - Réouverture sur charges nouvelles - Ministère public - Initiative exclusive. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 6, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE LA S. A. R. L. MAYDAY NAVAL ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QUE, LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice en relation directe ou indirecte avec l'infraction... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...Vu l'ordonnance, en date du 5 mai 1980, rendue par M. le Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er et 2 du Code de procédure pénale, L. 411-II du Code du travail, L. 551, L. 556 et R. 5045 et suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Régime invalidité décès -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BACHELET, COMMERCANT EN MATERIAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS NON SALARIEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DANS UN ETAT L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE REMUNERATRICE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Preuve - Charge. * CONCUBINAGE - Versement des sommes entre concubins -... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MME Y..., QUI A VECU EN CONCUBINAGE AVEC X... ET QUI A, JUSQU'EN 1962, EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE SON FILS ET X..., A, APRES LE DECES DE CE DERNIER, SURVENU EN 1968, ASSIGNE SES HERITIERS EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Prescription - Point de départ - Détermination. * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 4, 6, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES EN CE QUI CONCERNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Contestation des opérations - Compétence territoriale. ... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, DES EPOUX DE M.-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ; R. LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M...