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PEINES - Circonstances atténuantes - Octroi - Délit de droit commun - Refus - Douanes - Pénalités fiscales. * DOUANES - Peines - Pénalités... ...Av. demandeur : Me Tiffreau, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DONATO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 JUILLET 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES L'A CONDAMNE A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, LUI A INTERDIT DEFINITIVEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS ET A PRONONCE A...

MINEURS - Cour d'appel - Audience - Appel d'une décision du juge des enfants rendue en chambre du conseil - Arrêt rendu en chambre du conseil... ...Av. Demandeur : Me Tiffreau, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - R..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SAFILLE MINEURE, C..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 10 MARS 1983 DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APEL DE ROUEN, QUI A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT RELAXE L..., POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

CHANGES - Créances sur l'étranger - Obligation de rapatriement - Omission - Opérations de compensation de dettes avec des créances -... ...Av. Demandeur : Me Tiffreau, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JAMES, - Y... HANS, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HYDROSEME ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN A 1 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES...