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1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Documents illégalement obtenus non. Voir le sommaire... ...Av. demandeur : Me Ryziger, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - P..., - B..., - LA SOCIETE ANONYME LE N... Q..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE P... ET B... POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT LES PREVENUS IRRECEVABLES A FAIRE ENTENDRE CERTAINS TEMOINS EN PREUVE DE LA VERITE DES FAITS...

1 PRESSE - Diffamation - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Conditions. S'il... ...Av. demandeur : Me Ryziger, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L, L, D, D, V, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 30 NOVEMBRE 1983 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN...

1 RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Demande formée par une personne demeurée étrangère aux poursuites - Acceptation -... ...Av. demandeur : Me Ryziger, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SOCIETE X..., 2° LA SOCIETE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1984, QUI A REJETE LA REQUETE EN RESTITUTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y... ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE...