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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1986, 85-90802
1 CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Intéressement à la fraude - Infraction commise par des... ...Av. demandeur : Me Ryziger, SCP Boré Xavier...IRRECEVABILITE ET REJET sur les pourvois formés par : - X... Wolfgang, - X... Udo, - la Société X..., contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Metz, en date du 11 octobre 1984, qui, pour infractions à la législation sur les changes, les a condamnés solidairement à des sanctions douanières, et qui, du même chef ainsi que pour abus de biens sociaux et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1984, 83-90769
CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Investissements directs en France - Résident français - Défaut... ...Av. Demandeur : Me Ryziger, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...
