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VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Absence de contrat écrit - Présomption d'application du statut - Conditions. * VOYAGEUR... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BRUNEL DEPUIS MAI 1969, D'ABORD COMME "VOYAGEUR-VENDEUR" PUIS COMME "VOYAGEUR-LIVREUR", A ETE LICENCIE LE 8 SEPTEMBRE 1972 ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUNEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X... BENEFICIAIT DU STATUT LEGAL...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet. *... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 8 NOVEMBRE 1983 QU'A LA SUITE DE DEGATS D'EAU SURVENUS DANS L'APPARTEMENT DE MME SAVELLI, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, M. X..., ALORS ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE, ET MME Z..., ONT ASSIGNE L'ENTREPRENEUR Y... QUI AVAIT ETE CHARGE DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE, POUR OBTENIR LA REPRISE DES MALFACONS ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE...

1 PRESSE - Diffamation - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Conditions. S'il... ...Av. demandeur : Me Ryziger, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L, L, D, D, V, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 30 NOVEMBRE 1983 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 30 DECEMBRE...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G. AUX TORTS DU MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE REFERANT A DES PRODUCTIONS SANS EN DONNER LA MOINDRE ANALYSE, LA COUR D'APPEL AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ALLUSION A DES PRODUCTIONS, EN TERMES GENERAUX, NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL S'AGIT DE PIECES SOUMISES A LA LIBRE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Portée. * REGLEMENT... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE MM. Y... ET X... SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION COFINCAU LES SOMMES QU'ELLE AURAIT PAYEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VINORAMA, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Retraite - Caisse de retraite - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription quinquennale prévue... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET LES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ACCORD DU 27 MAI 1963 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DES RETRAITES INSTITUE PAR L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1962 DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES REPRESENTANTS...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action à fins de subsides. * FILIATION règles générales -... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES FORMEE PAR MELLE COLETTE BOIS CONTRE M. G. T., LA COUR D'APPEL A...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 29 ET 34, ALINEA 3, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE TREVISE ITALIE A DECLARE RESOLUE LA VENTE CONCLUE LE 6 SEPTEMBRE 1977 ENTRE LA "MAISON LEMEL" DE PARIS ET LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN S.E.I.B.O. ET A CONDAMNE LA PREMIERE CITEE EN LA PERSONNE DE SON PROPRIETAIRE REPRESENTANT...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Droits - Inclusion - Conditions. Si dans sa rédaction initiale l'article 19, 3°... ...Av. demandeur : Me Ryziger, Me Jousselin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ME X..., AVOUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE Y... EPOUSE Z..., A... EPOUSE B... ET C..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE CONTRE D... FRANCISCO, CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS...

1 RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Demande formée par une personne demeurée étrangère aux poursuites - Acceptation -... ...Av. demandeur : Me Ryziger, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SOCIETE X..., 2° LA SOCIETE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1984, QUI A REJETE LA REQUETE EN RESTITUTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y... ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI FORME PAR LA...