Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Jousselin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1984, 83-12214
CHEQUE - Prescription - Fondement - Action du porteur contre le tiré - Présomption de paiement non. * PRESCRIPTION - Courtes prescriptions... ...Av. Demandeur : Me Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS 24 FEVRIER 1983 D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 18 JANVIER 1980, PAR LA SOCIETE DEUTZ FRANCE LA SOCIETE DF BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE, CONTRE LE TIRE, LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE LA BIC QUI L'AVAIT REJETE EN MAI 1975 POUR DEFAUT DE PROVISION, ETAIT IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1984, 82-41727
CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention collective des professeurs laïcs de l'enseignement secondaire du 23 juillet 1964 -... ...Av. Demandeur : Me Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE L'INSTITUTION "BEL AIR", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MELLE Y..., PROFESSEUR D'ANGLAIS ET D'ALLEMAND, LICENCIEE LE 15 SEPTEMBRE 1980 DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE LA LETTRE D'UN PARENT D'ELEVE DU 10 MAI 1980, QUE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juillet 1984, 82-40639
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS COLLECTIFS... ...Av. Demandeur : Me Jousselin...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que la société Alsthom-Atlantique fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... et à quatre autres salariés le montant de la retenue pratiquée sur la prime de fin d'année en raison de leur participation à une grève, au motif que les salariés grévistes n'entraient dans aucun des cas de réduction de la prime...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 1984, 82-14570
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Garde - Pouvoir de contrôle, d'usage et de direction - Arme -... ...Av. Demandeur : Me Jousselin...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., guide de grande chasse, qui accompagnait M. Y... au cours d'une partie de chasse en Afrique, fut blessé par une balle sortie du fusil de M. Y... au moment où celui-ci, qui marchait derrière lui en tenant son fusil à l'horizontale et le doigt sur la queue de détente, fit une chute ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation ; que la Caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 1984, 82-16833
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision - Révision en fonction de l'indice BT 01 -... ...Av. Demandeur : Me Jousselin...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DES PARTIES ET AUDITION DE LEURS OBSERVATIONS, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE L 231-1 SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN 1979, LES EPOUX X... ONT CONFIE A LA SOCIETE ENGECO LA CONSTRUCTION D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1982, JURITEXT000007073899
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession de l'intégralité des parts - Cession à une société anonyme - Charge du passif... ...Av. demandeur : Me Jousselin...LA COUR ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 1981 que Vanpouille et les époux Y... les cédants ont cédé la totalité des parts représentatives du capital social de la société à responsabilité limitée "Les Plantations du Haut Penja" à la "Société anonyme des Plantations de Nyombe Penja" par une convention du 13 mai 1975 qui prévoyait que le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 1982, 81-10817
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Insuffisance d'actif - Paiement des dettes sociales - Gérant - Présomption de... ...Av. Demandeur : Me Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE BESANCON, 17 OCTOBRE 1980 D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS A LA CHARGE D'ESTIVAL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CLINIQUE SAINTE ANNE, LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS, PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETABLISSAIT...
