Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Garaud dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 57 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1984, 82-14924
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère... ...Av. Demandeur : Me Garaud, Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 9 JUIN 1982 QUE MM. X... ET D..., C... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE HANS A... ET FRITZ A... LES CONSORTS A... ONT ETE AUTORISES A CEDER A FORFAIT UNE COLLECTION DE CINQ CENT CINQUANTE VOITURES AUTOMOBILES ANCIENNES A L'"ASSOCIATION DU MUSEE NATIONAL DE L'AUTOMOBILE DE MULHOUSE" L'ASSOCIATION ; QUE LES CONSORTS A... ONT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1984, 82-93814
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile - Supplément d'information - Injonction faite à... ...Av. Demandeur : Me Garaud...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE, 2° Y... LILIANE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 28 OCTOBRE 1982 QUI, D'UNE PART, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE DAME X...NI AUCUNE AUTRE PERSONNE, ET L'A RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE TENTATIVE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 1982, 81-11691
ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Demandeur - Conditions. ... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT PAISIBLEMENT ; ATTENDU QUE M. X..., MME Y..., M.FLORY, M. Z... ET M. B... ONT FORME CONTRE M. A... UNE ACTION POSSESSOIRE EN SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LUI SUR UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PROPRIETES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RIOM, 6 OCTOBRE 1980 APRES AVOIR RELEVE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1982, 80-40721
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attaché commercial - Mutation dans un nouveau secteur géographique... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESCHAMPS, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 22 AVRIL 1968 PAR LA SOCIETE CIMENTS VICAT EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL CHARGE DE VISITER LES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DANS LE SECTEUR DE CLERMONT-FERRAND, PUIS EN DAUPHINE-SAVOIE, A ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1982, 81-10408
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Conditions - Exclusion formelle et limitée - Recherche nécessaire. ... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCE CNA S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE VIAFIX, DEVENUE LA SOCIETE REVETEMENTS ENVIRONNEMENT ET SECURITE RES, A PRENDRE EN CHARGE, A CONCURRENCE DE 285000 FRANCS PAR SINISTRE, LE COUT DE LA REFECTION DES REVETEMENTS DE PISTES DE SPORTS, EFFECTUES PAR CETTE ENTREPRISE AVEC LE MATERIAU ZENITAN, AU CAS OU SE REVELERAIENT DES DESORDRES DONT L'ASSURE SERAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1982, 81-10996
CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Reconnaissance de dette - Validité -... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A MLLE X... UNE SOMME DE 150000 FRANCS PLUS DES INTERETS, DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS ELLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS EXPRIMEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE LE 1ER JANVIER 1974 PAR M Y... A EU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 1975, 74-10299
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Décision d'appel - Indication des moyens invoqués... ...Av. Demandeur : Me Garaud...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne contenir aucun exposé des demandes et moyens d'appel des parties, "les faits et circonstances de la demande", tels que rapportés par les premiers juges dans des motifs que la Cour adopte, ne pouvant y suppléer ; Mais attendu que Gaillard n'ayant fait en cause d'appel que reprendre la demande dont il avait été débouté en première...
