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1 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA M.A.A.F. ET MME X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE Y... CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, DONNAIT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN TRIPLE CHOIX ET LA POSSIBILITE DE...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du Ministère public.... ...Av. demandeur : Me Garaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 10 AMENDES DE 100 F CHACUNE, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 221-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Rémunération - Conditions. REPRESENTATION DES... ...Av. demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE HERITIERS DETROYE-GIRAUD, POUR AVOIR QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1981 A 7H30 EN SIGNALANT SEULEMENT A CE MOMENT-LA A SON CHEF D'ATELIER QU'IL PARTAIT EN MISSION SYNDICALE...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlements administratifs - Annulation - Effets. L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement... ...Av. demandeur : Me Garaud, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARC, - LA SOCIETE CONFORAMA, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, QUI A CONDAMNE X... A 18 AMENDES DE 1 000 F CHACUNE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE LA SOCIETE CONFORAMA CIVILEMENT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Généralité. Aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel... ...Av. demandeur : Me Garaud...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 14 MARS 1984, QUI A CONSTATE QUE LA PEINE DE 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX DU 29 NOVEMBRE 1983 REVOQUAIT DE PLEIN DROIT LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement... ...Av. demandeur : Me Garaud...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X... JOSEPH ; - Y... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 16 JANVIER 1984 QUI A CONDAMNE X... JOSEPH POUR DETOURNEMENT D'ACTIF, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET Y... NORBERT POUR COMPLICITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE A...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle,... ...Av. Demandeur : Me Garaud...ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y..., QUI, AVEC SON MARI AVAIT CHARGE M. X..., ARTISAN-COUVREUR, DE LA REFECTION DE LA TOITURE D'UNE MAISON, A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE PALETTE DE TUILES EN COURS DE CHANTIER, ET A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. X... ET LA MUTUELLE DES ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE M.A.A.F., ASSUREUR DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT EN SON...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Point de départ - Notification de l'arrêt de cassation à partie. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A PEINE D'IRRECEVABILITE POUR SAISIR LA COUR DE RENVOI EST LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION FAITE A LA PARTIE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION AVAIT SUR LE POURVOI DE M. THIVEL CASSE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL RENDU AU PROFIT DE LA FEDERATION...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Etablissement régulièrement... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN RAISON DE BRUITS, DE POUSSIERES ET D'EMANATIONS DE FUMEES EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET PROVENANT DE L'EXPLOITATION PAR M. Z... D'UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE, M. Y... A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE M. Z... ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE AUTOROUTE COMPRENANT DEUX COULOIRS DE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE HERFURTH ET BOUTNY LA SOCIETE CONDUITE PAR M. X..., QUI ETAIT IMMOBILISEE SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE ET CELLE DE M. Y... QUI CIRCULAIT SUR LA FILE DE DROITE ; QUE M. X... ET SON EPOUSE QUI AVAIT PRIS PLACE A SES COTES FURENT BLESSES...