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ASSURANCE VIE - Garantie - Suspension - Résiliation ou réduction de plein droit L'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 "disposition... ...Av. Demandeur : Me Coutard...Sur le moyen unique : Attendu que la dame X..., après le suicide de son mari, a assigné la Compagnie l'Urbaine-Vie en payement des indemnités d'assurances stipulées par le défunt, en vue de ce risque, dans des contrats conclus par lui en 1932, quoique le payement des primes eût cessé dès 1933 ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'Urbaine a régulièrement mis en demeure l'assuré défaillant, que le suicide est postérieur...

ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Action directe de la victime contre l'assureur - Prescription de droit commun Si... ...Av. Demandeur : Me Coutard...CASSATION, sur le pourvoi des époux X... et autres, d'un arrêt rendu, le 22 avril 1936, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société anonyme Italienne d'Assurances et de Réassurances "l'Assicuratrice". LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 27 mars 1939, M. le conseiller Delaire en son rapport, Mes Coutard et Le Sueur, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. l'avocat général Bloch-Laroque en ses...

ASSURANCES TERRESTRES - Assurances contre les accidents - Action directe de la victime contre l'assureur - Compétence ratione loci -... ...Av. Demandeur : Me Coutard...CASSATION, sur le pourvoi des Etablissements Mignot et de la Compagnie d'assurances "La Préservatrice", d'un arrêt rendu, le 8 janvier 1931, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur X... et de la Société d'assurances "La Mutuelle générale française". LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Hugot, en son rapport ; Mes Coutard et Chalvon-Demersay, avocats des parties, en leurs observations...