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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 1984, 82-91119
ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Jugement civil fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Obligation définie par ce... ...Av. Demandeur : Me Consolo...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - C... JEAN-BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, QUI POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1984, 83-61037
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Litige portant sur l'existence... ...Av. Demandeur : Me Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DES METIERS DE LA CONSTRUCTION, GERE A PERPIGNAN PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DES PYRENEES-ORIENTALES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1984, JURITEXT000007076722
TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve - Charge. ... ...Av. demandeur : Me Consolo, SCP Calon Guiguet et Bachellier...La Cour. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme A... en annulation, pour insanité d'esprit de Jean-Pierre Y..., des testaments faits par celui-ci au profit de Mme X... et de Mlle Z... ; Attendu qu'il lui est reproché de s'être fondé, pour statuer ainsi, sur des motifs hypothétiques en vue d'établir le caractère non déraisonnable du legs fait à Mme X... dans le premier testament et sur des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1984, 81-42070
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Inobservation - Demande formulée par une... ...Av. Demandeur : Me Consolo...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC CONSISTE EN UN IMPRIME A REMPLIR DELIVRE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1982, 81-10770
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Conditions - Préjudice - Nécessité non. ... ...Av. Demandeur : Me Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT PASSE MARCHE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAGATELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES CONTEMPORAINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1980 DE L'AVOIR DECLAREE AUX DEUX TIERS RESPONSABLES ET TENUE D'INDEMNISER, DANS CETTE PROPORTION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERTES ET PRIVATIONS DE GAINS QUI RESULTERAIENT POUR CELLE-CI DE LA RESILIATION DU MARCHE, ALORS, SELON LE...
