La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. demandeur : Me Celice - page 11

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Contrôle par le juge pénal hors le cas prévu par l'article L. 47 du livre des... ...Av. demandeur : Me Célice, Me Foussard...REJET du pourvoi de : - X... Yves, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 1982, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende, à des mesures de publication et d'affichage et a reçu l'administration des Impôts dans son intervention. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Faits justificatifs - Usages commerciaux - Conditions de vente fixées unilatéralement par le... ...Av. Demandeur : Me Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE PHYTO-SERVICE, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 4 MAI 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE POUR REFUS DE VENTE ET PRATIQUE DISCRIMINATOIRE DES PRIX, CONTRE X... ANDRE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS, APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse... ...Av. Demandeur : Me Célice, SCP Boré et Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PAUL ; - Y... THERESE, VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982 QUI, FAISANT DROIT A UNE REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE, A...