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1 CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Article 693 du Code de procédure pénale - Acte caractérisant un des éléments... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Calon Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ACHAD, DIT Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, Z... PAUL, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE TROMPERIE SUR LA...