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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1983, 82-91156
1 COMPLICITE - Aide et assistance - Courses de chevaux - Paris - Ouverture d'un compte téléphonique auprès du PMU. * COURSES DE CHEVAUX -... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES, A LA CONFISCATION DES SOMMES SAISIES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES AMPLIATIF ET ADDITIONNEL PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1983, 82-90356
CONTRAINTE PAR CORPS - Exercice - Prescription - Délai de prescription de la peine. * DOUANES - Contrainte par corps - Exercice -... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE EXECUTOIRE, POUR L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, UN JUGEMENT PAR DEFAUT AYANT PRONONCE DES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...
