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ASSURANCE EN GENERAL - Sinistre - Déclaration - Délai - Déclaration tardive - Déchéance - Condition - Connaissance du délai par l'assuré. *... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DESIRANT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE "TOUS RISQUES" POUR GARANTIR LES BIJOUX DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, S'ADRESSERENT A LEUR ASSUREUR-CONSEIL, ROTH, QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE L'INDUSTRIE ASSURANCES ET DE LA SOCIETE DE SOUSCRIPTION D'ASSURANCE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER SAFOM, OBTINT DES LLOYD'S DE...

1 CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Recevabilité pour partie - Jugement rendu pour partie seulement en dernier ressort. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU POURVOI DE CE CHEF : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FORMEE AU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE QUE MARGOT A..., CREANCIER SUBROGE DANS PARTIE DES DROITS DE LA BANQUE ROTHSCHILD, LEUR AVAIT FAIT NOTIFIER, A REJETE LA PRETENTION DES EPOUX Z... SELON LAQUELLE L'UN DES DEUX TITRES DE...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence territoriale - Conditions - Non comparution du défendeur.... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE HAREL ET FILS ET COMPAGNIE, AYANT SON SIEGE A FOUGERES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES, LA SOCIETE LES CHAMPS-ELYSEES, DONT LE SIEGE EST A BEZIERS, QUI N'A PAS COMPARU ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT, LA SOCIETE HAREL A FORME UN CONTREDIT...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Charges - Caractère réel - Cotisations antérieures à l'adjudication d'un lot. *... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CARACTERE REEL, RECONNU AUX OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES CHARGES GREVANT "X... REM" LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, SANS DISTINGUER...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Suspension - Sécurité sociale - Demande de dispense d'honoraires. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation -... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 NOVEMBRE 1977 A ETE NOTIFIE LE 25 NOVEMBRE 1977 A DAME X... ; QUE LA COMMISSION DES DISPENSES D'HONORAIRES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DU...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Objet - Confusion des peines. * COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident -... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT SANS LE JURY, A REJETE PAR ARRET INCIDENT LA DEMANDE DE CONFUSION ; "ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET INCIDENT EST NUL, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE ENTENDU LE DERNIER ; "ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT A LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu - Inobservation - Nullité - Proposition - Moment. *... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE LU A L'AUDIENCE PAR UN MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, NI DELIBERE DE L'AFFAIRE, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 452 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 458, ALINEA 2, DU CODE PRECITE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 452...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Fixation - Montant manifestement... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RABANAL, SOUDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NORDON DEPUIS LE 5 FEVRIER 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE INTRODUITE EN 1976 POUR UN DEPLACEMENT DE 110 JOURS EN COLOMBIE D'UNE INDEMNITE DE SEJOUR JOURNALIERE DE 7 200...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Fausse indication. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT AVAIT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE GARAGE GAUTHIER COUDURIER ; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ACTE D'APPEL DANS LEQUEL DAME X... AVAIT FAIT FIGURER L'ADRESSE D'UN DOMICILE QUI N'EXISTAIT PLUS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE "CETTE FAUSSE INDICATION ET LE FAIT QUE DAME X... NE PUISSE FAIRE...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Mauvaise foi - Option donnée au propriétaire du sol - Exercice... ...Av. Demandeur : SCP Waquet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 6 MARS 1978 QUE MICHEL H. A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN ACQUISE PAR LES EPOUX P., PARENTS DE SA FEMME DONT IL A PAR LA SUITE DIVORCE ; QUE, CES DERNIERS AYANT VENDU LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS, H. LES A ASSIGNES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL...