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EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Comparution... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MUSTAN X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 19 FEVRIER 1985, QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A SON EXTRADITION DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT TURC ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ENSEMBLE VIOLATION DE DROITS DE LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Bornage -... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 18 JANVIER 1984 QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS CONTIGU, POUR SE FAIRE RECONNAITRE, APRES EXPERTISE, Y... D'UNE BANDE DE TERRE SITUEE ENTRE LES DEUX PROPRIETES, ET POUR FAIRE DEFENSE A LEURS VOISINS D'ELEVER TOUS OUVRAGES SUR LE SOL REVENDIQUE ; QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Protection limitée aux produits visés dans l'acte de dépôt. * MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES CERTIFICATS D'IDENTITE DES MARQUES PRODUITS, LA SOCIETE ATELIERS REUNIS POUR LA FABRICATION D'ARTICLES METALLIQUES SOCIETE LES ATELIERS REUNIS A EXPOSE QU'ELLE ETAIT TITULAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE...

TESTAMENT - Interprétation - Testament-partage - Intention des parties. * TESTAMENT-PARTAGE - Définition - Legs d'immeubles avec soultes... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES LE MARI LE 17 FEVRIER 1948 ET LA FEMME LE 9 NOVEMBRE 1977, LAISSANT LES DEUX A... ISSUS DE LEUR B... JEAN-BAPTISTE ET FRANCOIS ; QUE LE 22 OCTOBRE 1945, ILS AVAIENT REDIGE, EN TERMES PRATIQUEMENT IDENTIQUES, DEUX ECRITS TESTAMENTAIRES SELON LESQUELS, ENTRE AUTRES...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Bouteille nue - Bouteille ressemblant à une bouteille standard de... ...Av. demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 MARS 1983 LA SOCIETE MOET ET CHANDON A DEPOSE EN RENOUVELLEMENT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 26 MARS 1974 UNE MARQUE FIGURATIVE ENREGISTREE SOUS LE N° 898.362 CONSISTANT EN LA FORME D'UNE BOUTEILLE NUE POUR DESIGNER DES "EAUX MINERALES ET GAZEUSES, BIERES, LIMONADES, SIROPS, JUS DE FRUITS ET TOUTES AUTRES SORTES...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Reproduction - Accord des coauteurs - Absence de consentement de l'un d'eux... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LE PERE THIVOLLIER, GERANT DE LA SOCIETE LES EDITIONS CHEMINEMENTS, ET LE X... ALAIN D'ORANGE, SONT LES COAUTEURS D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION EDITEE TOUT D'ABORD PAR LADITE SOCIETE ET CONSISTANT EN TEXTES ECRITS PAR LE PREMIER, LESQUELS RESUMENT L'HISTOIRE SAINTE ET SONT ILLUSTRES PAR LE SECOND ; QUE LES...

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Condamnation in solidum - Moyen tendant au prononcé... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1983 QUE LA BANQUE RIVAUD LA BANQUE, AYANT CONSENTI UN DECOUVERT A LA SOCIETE SIMETAL ET PRETENDANT AVOIR OBTENU DES EPOUX X... QU'ILS CAUTIONNENT LES ENGAGEMENTS SOCIAUX POUR LE MARI A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS ET POUR LA FEMME A CONCURRENCE DE 1.300.000 FRANCS, A ASSIGNE CEUX-CI EN EXECUTION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR CE TEXTE POUR L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME Z..., MM. Y..., A... ET BERTRAND, SALARIES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME C.I.W.L.T. ET...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié détaché auprès du comité... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 7 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME C.I.W.L.T. REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 MARS 1984, PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE, DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX...

1 AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeuble ou de fonds de... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...DONNE ACTE A M. X... DE SON DESISTEMENT DU PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE L'AYANT CONDAMNE A VERSER UNE CERTAINE SOMME AUX EPOUX Y... ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X... A DONNE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE LA MALMAISON CI-APRES SODEXAM LE MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN A BATIR LUI APPARTENANT...