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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ANNEXE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HELMINGER DEPUIS 1950, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 3 OCTOBRE 1979, AYANT REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON LIEU DE TRAVAIL, LES LOCAUX DE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Commissionnaire de transport - Responsabilité -... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TYROLIA, DONT LE SIEGE EST A WIESBADEN R.F.A., A CONFIE A LA SOCIETE ALEXANDER PHILIPP X... D'ORGANISER LE TRANSPORT PAR ROUTE DE DEUX CAISSES DE MATERIEL DESTINEES A LA SOCIETE A.M.F. FRANCE A PARIS, QUE LA SOCIETE ALEXANDER PHILIPP A CONFIE L'EXECUTION DE CE TRANSPORT A LA SOCIETE GOTTFRIED ROLL QUI FIGURE EN QUALITE DE...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Notaire - Faute... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., PROMOTEUR S'EST ADRESSE A M. Y..., NOTAIRE, EN VUE D'OBTENIR DES FONDS POUR FINANCER DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; QUE LE NOTAIRE A TROUVE DES PRETEURS ET A ETABLI DE NOMBREUX ACTES D'OBLIGATIONS QUI COMPORTAIENT DE FAUSSES INDICATIONS SUR LES GARANTIES HYPOTHECAIRES ACCORDEES AUX CREANCIERS, ET QUI, APRES SIGNATURES, ETAIENT...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance d'injonction de payer - Contredit - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Conditions. PROCEDURE CIVILE... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CABLACCES, QUI ETAIT DEBITRICE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX HEPPNER SOCIETE HEPPNER, D'UNE SOMME DE 823,20 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX D'UN TRANSPORT DE MARCHANDISES A LA SOCIETE HEPPNER AUX FINS DE LIVRAISON A L'UN DE SES CLIENTS, QUE LA SOCIETE HEPPNER A EXERCE UN DROIT DE RETENTION SUR CES MARCHANDISES ET A OBTENU UNE ORDONNANCE...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Profession réglementée - Opérations non... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Z..., DOMICILIEE AU CAMEROUN, A CONFIE, ENTRE LE 12 AVRIL 1960 ET LE 12 SEPTEMBRE 1962, DIVERSES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 198.575 FRANCS, A L'ETUDE DE M. JACQUES Y..., NOTAIRE, EN VUE D'EFFECTUER DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES ; QU'EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, ELLE A, SUR LE CONSEIL DE CET OFFICIER PUBLIC, DONNE UNE PROCURATION A M. X..., CLERC DE...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU MOIS D'OCTOBRE 1980 POUR SA Y... PATRICIA NEE LE 9 AVRIL 1961 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'EN RESTANT AU FOYER CETTE DERNIERE ETAIT PRIVEE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI APPORTERAIT EVENTUELLEMENT UN REVENU COMPLEMENTAIRE ET REPONDRAIT A SA FORMATION...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Compétence. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MM. GUY ET JOSEPH Z..., SEULS, ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS-LOCATION-TRAVAUX DONT LE CAPITAL REPRESENTE PAR 200 PARTS ETAIT REPARTI ENTR'EUX PAR MOITIE, ONT, DANS UN MEME TEMPS, CEDE A M. CLEMENT, JOSEPH Z... LES CENT PARTS DONT IL ETAIT TITULAIRE, M. GUY...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Mission - Exécution - Avis d'un autre technicien - Spécialité distincte - Avis... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON LES JUGES DU FAIT, QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL D'INSTANCE A DESIGNE UN EXPERT A LA DEMANDE DE LA VILLE DE PERPIGNAN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, EN VUE DE DETERMINER LES REPARATIONS A EXECUTER DANS L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE NOUVELLE DES GRANDS PASSAGES DE LA RIVE DROITE, LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX A LA...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Domiciliation - Paiement par la banque domiciliataire - Action en garantie contre le tireur... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 116, 118 ET 135 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA BANQUE "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT" LA S.M.C. A ESCOMPTE A SON CLIENT M. X... UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CELUI-CI SUR UNE SOCIETE SAN CARLO QUI L'AVAIT ACCEPTEE, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES ; QUE CET EFFET, EN CHAMBRE DE COMPENSATION, A ETE CREDITE AU COMPTE DE LA S.M.C. PAR LA BANQUE DOMICILIATAIRE...

VIOL - Eléments constitutifs - Pénétration sexuelle par violence contrainte ou surprise - Epoux - Epoux en instance de divorce. Méconnaît les... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1984 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A REJETE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS D'UNE ORDONNANCE D'UN DES JUGES D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUISITIONS PRISES QUANT A LA QUALIFICATION DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ; VU...