La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen - page 3

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Parts - Parts gratuites - Attribution - Coopérateur démissionnaire ayant droit au remboursement... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE SAINT-ESTEPHE LA COOPERATIVE, A PRESENTE, EN 1967, UNE DEMANDE DE RETRAIT DE CELLE-CI ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE AYANT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CE RETRAIT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES STATUTS...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., REPROCHENT AU PREMIER DES ARRETS DEFERES D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'IL A SUBSTITUE AU MOYEN INVOQUE PAR LE SYNDIC, ET TIRE DE L'ABSENCE DE GRIEF ET DE CE QUE LE VICE AVAIT ETE COUVERT EN APPLICATION DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte commis par l'enfant et le... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA MUTUELLE AGRICOLE DE LA LOIRE-HAUTE-LOIRE LA MUTUELLE, AGISSANT EN QUALITE DE SUBROGEE DANS LES DROITS DE M. Y..., PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE QUI AVAIT ETE INCENDIEE PAR GUY A..., AGE DE ONZE ANS, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES EPOUX A... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEUR FILS...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Effet - Syndicat - Responsabilité - Voies de fait - Constatations... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 6 MARS 1979 DES SYNDICALISTES DE L'UNION LOCALE C.F.D.T. DE BOULOGNE-SUR-MER SONT MONTES A BORD DU "GLOBAL MED", NAVIRE APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSORIENT FREIGHT TRANSPORTS CORPORATION, BATTANT PAVILLON LIBERIEN ET DONT L'EQUIPAGE ETAIT INDIEN ; QUE LE CHARGEMENT DU NAVIRE A CESSE ET N'A PU REPRENDRE QUE LE 29 MARS, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A ACCEPTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation - Refus... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMECIAL PAR LA SOCIETE FREYSSINET INTERNATIONAL, FUT AFFECTE D'ABORD AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE PUIS, PAR DECISION DU 2 JANVIER 1980 , DANS L'UNE DE SES AGENCES QU'IL REFUSA DE REJOINDRE ; QUE LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENSUITE PENDANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Licenciement ayant une cause réelle et... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SEICHES-SUR-LE-LOIR ET LA FEDERATION REGIONALE DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL DU MAINE-ET-LOIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR MME X... A L'EGARD DE LA FEDERATION REGIONALE DES...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 82-1073 DU 15 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. X... D'UN JUGEMENT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUE LE SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LA POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE M. Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE M. MONNIER X... DE E. D. F. DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS POUR DEMANDER ACTE DE SON...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Sommes allouées aux salariés - Bordereau nominatif - Bordereau relatif aux sommes soumises aux... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A CONDAMNE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES VERNIS BOUVET A REMETTRE A L'EMPLOYEUR UN BORDEREAU NOMINATIF RELATIF AUX SOMMES VERSEES PAR LUI AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ET REPONDANT AUX CRITERES D'ASSUJETISSEMENT AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEFINIS PAR UNE DECISION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 2 JUIN 1983, L'ASSOCIATION U.N.I.C.O.M., ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, DONT LE PERSONNEL EST CONSTITUE D'UN COMPTABLE ET DE PROFESSEURS POUR LA PLUPART EMPLOYES A TEMPS PARTIEL, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECIDER...