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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation - Prononcé... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 27 JANVIER 1982, UN TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE TROIS SOCIETES ET, SE SAISISSANT D'OFFICE A L'EGARD DE M. RENE Y..., CONSIDERE COMME LE SEUL MAITRE DE X... SOCIETES, ET DECEDE, A PRONONCE PAR LE MEME JUGEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE CELUI-CI EN DECLARANT COMMUNE LA MASSE DE X...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, ET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 24 JANVIER 1979, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES BOLLORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR BOLDARIN QUI...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation amiable - Mari seul titulaire du bail - Accord de l'épouse - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 8 MARS 1982 QUE M GIRARD Z... D'UN BAIL A FERME RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 25 MARS 1973 A, PAR LETTRE DU 21 MARS 1978, FAIT CONNAITRE A M Y..., BAILLEUR, QU'IL DONNAIT CONGE POUR LE 25 MARS 1980, QUE PAR LETTRE DU 29 AOUT 1979 M Y... LUI A NOTIFIE SON ACCORD POUR ACCEPTER CE CONGE, QUE PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1979 M X... A...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. La détermination de la nature du... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET CELUI EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 AVOUE - Inaptitude à l'exercice des fonctions - Démission d'office - Président de l'ordre - Intérêt à agir - Constatations suffisantes.... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ETE NOMME AVOUE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 20 DECEMBRE 1977 ET QU'IL A PRIS SES FONCTIONS LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'APRES QUE DES INSPECTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUES AIENT REVELE DES NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, M X... A REMIS AU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE UNE LETTRE FAISANT...