Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Calon-Guiguet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1983, 82-92960
SOCIETES - Société coopérative - Coopératives vinicoles - Administrateur - Participation à une activité concurrente - Article 550-2° du Code... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Calon-Guiguet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...CHRISTIAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... LOUIS, Z... JEAN ET A... RENE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 550-2 DU CODE RURAL, A, APRES AVOIR DECLARE LES FAITS AMNISTIES, DEBOUTE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 1982, 81-90901
1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis sous une forme déguisée et dubitative et par voie d'insinuation. Selon... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Calon-Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MAURICE, - Y... DANIELE, - LA SOCIETE INDEPENDANTE DE PRESSE ET DE PUBLICATIONS SIPP, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LES A CONDAMNES, X... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 F D'AMENDE...
