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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1983, 82-92278
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Pluralité d'audiences - Audition du prévenu ou de son conseil le dernier -... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 18 MAI 1982 QUI, POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 1982, 82-91529
1 DOUANES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 MARS 1982 QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT AU FOND, A REJETE COMME NON FONDEES LES DEMANDES EN NULLITE DE LA PROCEDURE ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 28 AVRIL 1982 ORDONNANT L'ADMISSION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1982, 81-92645
DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Mauvaise foi - Nécessité non. Le délit de participation à une... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Boré Capron Xavier, SCP Chareyreet Vier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-LOUIS, PREVENU, 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION FINANCIERE AVEC L'ETRANGER, A 18 MOIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1982, 80-90681
CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Pénalités fiscales - Régime spécial des circonstances... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 30 000 FRANCS...
