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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Notification à un conseil autre que celui désigné - Nullité.... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 FEVRIER 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Tentative - Question posée dans les termes de la loi non. * TENTATIVE - Cour d'assises -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE PENAL, 349, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION...

1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions. Les règles... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Waquet...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... REMY, 2° Y... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, Y... A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN MOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE EN BANDE ORGANISEE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Définition - Feuilles ne correspondant pas aux conclusions figurant au dossier de la Cour. * CASSATION -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M. MANUEL X... A PAYER A LA SOCIETE GENERALE LA SOMME DE 119.724,47 FRANCS AU TITRE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-CHEQUE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA BANQUE, ET CELLE DE 250.000 FRANCS AU TITRE D'UNE DETTE DEMEUREE IMPAYEE, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE PREFACO, DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au sous bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DORE, SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL CONSTITUANT UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE LE RUC SAINT-LAZARE EST LOCATAIRE PRINCIPAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 FEVRIER 1983 D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU SOUS-BAIL RENOUVELE EN EXCLUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, RETENU QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AFFECTES A UNE SEULE...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif. Même lorsqu'il a convoqué un mineur à... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DECIDE QUE L'ENFANT JULIA Y..., PROVISOIREMENT CONFIEE A LA GARDE DES EPOUX X..., SERAIT REMISE A SES PARENTES, LES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN, LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT ASSISTER LA...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, Me Tiffreau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ODILE EPOUSE Y..., - X... ROBERT, - X... MARIE-HELENE EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 JANVIER 1984 QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; VU...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Débat... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PETER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

PRESSE - Procédure - Citation - Délai - Inobservation - Exception - Exception soulevée avant toute défense au fond. Le délai édicté par... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-CLAUDE, - SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 AVRIL 1984 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONDAMNE LE PREVENU A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MARS 1983, QUE LA SOCIETE LE RALLYE OPERA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES BAILLY FRANCE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ONT, AU COURS DU BAIL DE 9 ANS RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, STIPULE QUE LA LOCATION S'ETENDRAIT A DEUX PIECES SITUEES AU TROISIEME ETAGE DE...