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HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Immeuble faisant l'objet d'une clause d'inaliénabilité - Validité de l'hypothèque. * INALIENABILITE -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES A CONCURRENCE DE 200.000 FRANCS DES SOMMES DONT LA SOCIETE COPRIL POURRAIT SE TROUVER DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE CREDIT DU NORD ET DE L'UNION PARISIENNE ; QUE POUR GARANTIR SA CREANCE, CET ORGANISME A FAIT PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Qualité - Personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile mais non par le... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR : - X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 12 AVRIL 1983 QUI, SUR LE POURVOI DE Y... JEAN, PARTIE CIVILE, A CASSE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1982 RENDU DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'USURPATION DE TITRE, FAUX ET USAGE DE FAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du civilement responsable - Jugement par défaut à l'égard du prévenu - Sursis à... ...Av. demandeur : SCP Lyon Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE SEVIP, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 22 MARS 1985, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... PATRICK, POURSUIVI POUR INCENDIE VOLONTAIRE, A SURSIS A STATUER SUR SON APPEL DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT LA DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DU PREVENU ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de moins de seize ans - Atteintes à la personne... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...MOYEN UNIQUE : " CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MARCEL X... RESPONSABLE POUR UN TIERS SEULEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 14 OCTOBRE 1978 ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LORSQU'IL EST POSSIBLE DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT UN ACCIDENT, C'EST A LA RECHERCHE DE LA FAUTE SUR LE...

RESPONSABILITE CIVILE - Artisan - Apprenti - Commettant préposé - Action contre le commettant - Cumul avec la responsabilité des père et mère... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, Me Vincent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, - Y... NICOLE EPOUSE X..., - X... SIMONE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE VERONIQUE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 12 AVRIL 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... HERVE DES CHEFS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Définition. * SEPARATION DES... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE 20 AOUT 1976 UN INCENDIE A DETRUIT AU PORT DE LA ROCHELLE-LA PALICE DES STOCKS DE BOIS EXOTIQUES ENTREPOSES SUR UN TERRE-PLEIN APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, LAQUELLE L'AURAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NAVALE...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Intermédiaires professionnels -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, Me Scemama...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CAMILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADANI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MAI 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, - X... NOELLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A RELAXE Y... ROBERT ET Z... JEAN-JOSEPH DES PREVENTIONS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUI N'A...

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MAI 1984, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE, EN EXCLUANT LA MENTION DE CETTE CONDAMNATION SUR LE BULLETIN n° 2 DE SON CASIER...