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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1985, 83-14453
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415, L. 489, L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A ETE VICTIME, LE 6 FEVRIER 1979 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE FRACTURE DE LA QUATRIEME VERTEBRE LOMBAIRE, AVEC UN TASSEMENT DU PLATEAU SUPERIEUR ; QUE LA DATE DE CONSOLIDATION A ETE FIXEE AU 6 MARS 1981 ET QU'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 1985, 83-70248
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Usine hydroélectrique - Indemnité pour perte des droits... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU MOULIN DE THALAMAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 22 AVRIL 1983 QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, D'AVOIR MENTIONNE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1985, 83-16108 et suivant
1 HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de surveillance - Absence de réglementation particulière -... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE, DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS LA NUIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL TENU A PARIS PAR LA SOCIETE HOTEL D'AMERIQUE ET A, EN QUELQUES MINUTES, GAGNE LES ETAGES SUPERIEURS ET DETRUIT TOUT L'IMMEUBLE ; QUE MME X... ET SA FILLE MINEURE MLLE FIONA X..., QUI ETAIENT DANS UNE CHAMBRE DU PREMIER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1985, 83-11633
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Saisie-arrêt - Procédure - Tiers saisi - Ordonnance de contrainte - Absence d'indication du montant... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.145-13 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE SOGIC, EMPLOYEUR DE M. X..., A FAIT OPPOSITION, EN QUALITE DE TIERS SAISI, A UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE, EN FAISANT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE ENONCAIT, NON PAS LE MONTANT DES RETENUES QU'ELLE-MEME AURAIT DU AVOIR VERSEES, MAIS LA TOTALITE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1984, 81-15835
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Bureau central... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983, AYANT SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DU BUREAU CENTRAL FRANCAIS B.C.F. JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1984, 83-14360
PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Commencement de preuve par écrit non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ATTENDU, QUE M. X..., A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR M. LIONEL Y..., A VERSE, LE 9 SEPTEMBRE 1976, SOUS FORME D'UN CHEQUE LIBELLE A L'ORDRE DU NOTAIRE, UNE SOMME DE 107. 000 FRANCS POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR ; QUE M. X..., SOUTENANT AVOIR PRETE CETTE SOMME, A DEMANDE QUE M. Y... SOIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 1984, 83-13915
COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition. * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.133-1 DU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON ARMES, SOIT ENVERS DES PERSONNES, SOIT CONTRE LES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1984, 83-13621
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Nécessité. * CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale -... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCATIONFOR A, MOYENNANT LE VERSEMENT DE LOYERS MENSUELS, DONNE EN LOCATION UN VEHICULE AUTOMOBILE A M. X... QUI BENEFICIAIT D'UNE FACULTE DE RACHAT EN FIN DE CONTRAT ; QUE M. X... N'AYANT PAS PAYE REGULIEREMENT LES LOYERS A RECU UNE...
