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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Action des créanciers contre le mari - Dette tombée en communauté du chef de la femme - Dette délictuelle.... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE PENALE, A CONDAMNE MME Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A PAYER A MME X... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS ; QU'APRES UNE TENTATIVE D'EXECUTION INFRUCTUEUSE, MME X... A...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Soulte à la charge de l'héritier - Intérêts - Mode de calcul. * INTERETS - Intérêt légal -... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME HORTENSE Y..., VEUVE DE M JACQUES X..., EST DECEDEE LE 14 JANVIER 1965, LAISSANT POUR SEUL HERITIER RESERVATAIRE SON FILS UNIQUE M RENE X... ET EN L'ETAT DE PLUSIEURS TESTAMENTS ET CODICILLES CONTENANT DES LEGS PARTICULIERS D'IMMEUBLES AU PROFIT DE M Z... ET DES CONSORTS B...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1981 RENDU A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTERE DES TRANSPORTS, D'AVOIR DECLARE L'EXPROPRIE DECHU DE L'APPEL INTERJETE LE 24 MARS 1980 ET REITERE LE 28 AVRIL 1980 A...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Oeuvre d'un salarié - Droit de reproduction par... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE SA PRESSINTER, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPRODUIT OU CEDE A UN TIERS, EN VIOLATION DE SES DROITS D'AUTEUR, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Indemnité compensatrice - Intérêts - Indexation - Salaire minimum de croissance - Ordonnance du 30... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier, Coutard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARCEL, - Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, APRES QUE LES DEMANDEURS EURENT ETE DECLARES COUPABLES D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux - Droits à réserve institués par la loi du 3 janvier 1972 - Inopposabilité aux... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE, FIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 81-15 547 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-15 624 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE THEODORE N. EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1972, LAISSANT POUR HERITIERS RESERVATAIRES SON FILS J. ET, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MELLE MARIE CATHERINE N., ENFANT NATUREL RECONNU PAR PIERRE, SECOND FILS DU DEFUNT, QUI...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Prêt - Prêt d'argent. * PRET - Prêt d'argent -... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE COLMAR, 27 FEVRIER 1981 D'AVOIR, POUR DECIDER QUE DUSSEAU, PRETEUR D'UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE "ALSACE VULCANISATION" LA SOCIETE, SUIVANT CERTAINES MODALITES DE REMBOURSEMENT, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A LA SOCIETE, DEBITRICE DE CERTAINES ECHEANCES, LE PAIEMENT D'UNE PROVISION...

APPEL EN GARANTIE - Compétence - Tribunal saisi de la demande originaire - Tribunal de commerce - Action en garantie relevant de la... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 333 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'OBLIGATION DE PROCEDER DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE NE S'IMPOSE AU TIERS MIS EN CAUSE QUE SI LA CONTESTATION NE PORTE QUE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CETRAMAR A ASSIGNE LA "SOCIETE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier, M. Foussard...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE N° 81-10 342 ET DE MME Y... N° 81-10 421, DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 81-10 342 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier, Lemanissier et Roger...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE N° 81-10 343 ET DE MME Y... N° 81-12 928, DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 81-10 343, ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-12 928 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE...