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1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Déclaration... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PLATS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 9 FEVRIER 1983 D'AVOIR ORDONNE LA RETROCESSION AUX EPOUX Y... DES PARCELLES CADASTREES F. 85 ET F. 86 ET DE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE D. 50 DEVENUE D. 397 ACQUISES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LE 1ER FEVRIER 1978 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'ECHANGE DU 2 JUIN 1979 ENTRE...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Banque contre garante -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE ORLEANS, 6 JUIN 1983, LA SOCIETE SAOUDIENNE EL OWEIDAH, A QUI LA SOCIETE FRANCAISE "LES SERRES FLEURIES" DEVAIT CONSTRUIRE DES SERRES HORTICOLES, A OBTENU LA GARANTIE BANCAIRE DE L'ARAB NATIONAL BANK LAQUELLE A EXIGE LA CONTRE GARANTIE D'UNE BANQUE FRANCAISE ; QUE LE CREDIT AGRICOLE SOLLICITE PAR LA SOCIETE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Délai - Point de départ - Promesse synallagmatique de vente - Condition suspensive - Réalisation -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE MIXTE COMMERCIALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT SOMICA BENEFICIAIRE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR MMES X... , ET QUI AVAIT LEVE L'OPTION LE 21 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1983 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, COMME AYANT ETE FORMEE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Nécessité - Ordre public - Instance suspendue par une procédure collective - Reprise... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT REPRIS LE FOND DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, A.R.C. DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF...

RESPONSABILITE CIVILE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application - Preuve - Charge - Défendeur s'en prévalant. *... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE DEROGATOIRES A CELLES DU PREMIER ALINEA, DE PROUVER QUE SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DEUXIEME ALINEA ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE...

1 CASSATION - Intérêt - Chef ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen. Une partie n'est pas recevable à critiquer le... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLES CONSTRUCTION SOUTIENT QUE LES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LES ASSUREURS DES RESPONSABLES AURAIENT EMPORTE EXTINCTION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE HAUTEFEUILLES, QUI N'AURAIT PLUS, DES LORS, INTERET A SE POURVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLEMENTS INVOQUES ETANT...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Fonds de commerce - Vente - Promesse de vente - Promesse consentie par un débiteur en règlement... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1982 D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE M. X..., CONSEIL JURIDIQUE AYANT REDIGE L'ACTE PAR LEQUEL MME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE LE QUASIMODO EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PROMETTAIT DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, A M. Z... AUX MOTIFS QU'EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à une... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. X..., MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, 9 NOVEMBRE 1982 QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LE SYNDIC A PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET PRETEND QUE CETTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité compensant les frais d'adaptation du... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE MME Y..., ASSUREE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE SANS...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Date - Date antérieure à la décision la prononçant non. La résiliation d'un bail à ferme, qui n'a... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 18 MAI 1983, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES LE DECES SURVENU EN 1973 DE LEUR FRERE, ALBERT E..., AUQUEL LES CONSORTS B... DE NARBONNE-RICHARD AVAIENT DONNE A BAIL 1 HECTARE ET DEMI DE TERRES EXPLOITE EN PEPINIERES, MESDAMES GERMAINE E... ET ROSE E... ONT VENDU L'EXPLOITATION A FRANCOIS D...