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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1983, 82-10485
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Accord de la caisse - Acte ne figurant pas à la nomenclature - Demande... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA POLYCLINIQUE SAINT-ROCH A PRESENTE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE "POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE COTEE K 100 " QUE DEVAIT SUBIR M X... LE 12 MAI 1980; QUE LA CAISSE, APRES AVOIR DONNE SON ACCORD, A, APRES CONTROLE, DEMANDE A L'ETABLISSEMENT DE LUI RESTITUER UNE SOMME CORRESPONDANT AUX ACTES MEDICAUX QUI, EN REALITE, NE FIGURAIENT PAS A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 1983, 81-12783
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R211-5 du... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN SANS INTERET; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT SA RESPONSABILITE EN TANT QU'UTILISATEUR DE TROIS VEHICULES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 1983, 81-15666
COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Insertion dans les conditions générales de vente - Validité -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1981 QU'A LA SUITE D'UNE AVARIE SURVENUE A L'UN DES MOTEURS, LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION CMN, PROPRIETAIRE DU NAVIRE VILLE DE BASTIA, EN A CONFIE LA REPARATION A LA SOCIETE SUD-MARINE SOCIETE SM QUI A COMMANDE A LA SOCIETE MASCHINENFABRIK AUGSBURG NUREMBERG SOCIETE MAN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1983, 80-42179
1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Constatations suffisantes. * PROCEDURE CIVILE... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., APRES AVOIR TRAITE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EFIJEP EN LIBYE PUIS EN DIFFERENTS ETATS DU MOYEN-ORIENT, AYANT CESSE A PARTIR D'OCTOBRE 1974 DE RECEVOIR DES REMUNERATIONS DE LA PART DE CETTE SOCIETE, L'A ATTRAITE AINSI QUE M A... DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 1983, 82-90579
MINEURS - Excuse de minorité - Peine criminelle encourue. En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal,... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 JANVIER 1982 QUI A CONDAMNE RESPECTIVEMENT A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET ASSASSINAT ; 2° CONTRE L'ARRET PRECITE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 1983, 82-11511
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Nécessité. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à l'action... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, UNE PARCELLE DE TERRE QUE MME X... AVAIT VENDUE A MME Z... PAR ACTE NOTARIE DU 29 AOUT 1975, L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 23 NOVEMBRE 1981 SE BORNE A ENONCER QUE LES CONSORTS Y... SONT POSSESSEURS DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1983, 82-11875
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BILLAUD ETANT DECEDE LE 7 MARS 1979 A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, LA SOCIETE ADRIEN BELLIER, AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE AYANT INSCRIT AU DEBIT DE SON COMPTE D'EMPLOYEUR LES CONSEQUENCES...
